Dans ses conclusions du 31 janvier 2025, la commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs pour rapprocher les points de vue entre les chambres, prend position en faveur d’une réforme attendue de longue date : le relèvement du plafond d’abattement de 75 % sur les biens transmis dans le cadre des baux à long terme, désormais fixé à 20 millions d’euros en contrepartie d’un engagement de conservation des biens reçus pendant 18 ans.
Maxime Toubart, président du SGV et vice-président de la Cnaoc souligne que « cette victoire est le fruit d’un engagement collectif. Aux côtés de la Cnaoc et des autres vignobles français, nous avons su porter haut et fort la voix des vignerons champenois pour obtenir cette réforme essentielle. Nous avons alerté, argumenté, mobilisé. Aujourd’hui, nous nous félicitons que les pouvoirs publics aient entendu nos préoccupations. Mais nous devons rester vigilants : d’autres ajustements sont encore nécessaires. »
« Le Syndicat général des vignerons de la Champagne s’est mobilisé activement depuis des années pour obtenir cette évolution essentielle. Cette mesure constitue une avancée majeure pour la viticulture, permettant de mieux accompagner la transmission des exploitations viticoles familiales et de préserver leur modèle économique. Un signal fort envoyé à la profession et à l’ensemble du monde agricole », relève le SGV le 4 février dans un communiqué.
Il est rappelé « qu’en Champagne, plus de 63 % des vignerons sont âgés de 50 ans ou plus et que le coût de transmission du foncier d’une exploitation moyenne représente jusqu’à 5,4 années du résultat courant avant impôt et pour un bailleur jusqu’à 28 années de revenus ».
Dès septembre 2024, aux côtés de la CNAOC et des représentants des vignobles de Bordeaux et de Bourgogne, « le SGV a alerté et martelé à nouveau le message sur la nécessité d’une adaptation fiscale à la réalité économique de nos exploitations. Notre réaction était motivée par le dispositif peu ambitieux initialement proposé par le gouvernement dans le projet de loi et s’appuyait sur les conclusions du rapport Girardin concernant la transmission des exploitations viticoles à forte valeur ajoutée ». À l’occasion des débats sur la loi d’orientation agricole, le gouvernement s’était engagé à revoir la fiscalité des transmissions pour 2025. « Le SGV se félicite aujourd’hui de voir cette revendication adoptée grâce à la mobilisation des parlementaires ».
Le relèvement du plafond s’inscrit dans une évolution progressive du cadre fiscal : d’abord fixé à 101 897 €, porté ensuite à 300 000 €, puis à 500 000 €, il atteint aujourd’hui 20 millions d’euros. « Cette progression témoigne d’une prise de conscience des pouvoirs publics quant aux enjeux de transmission dans nos territoires », souligne encore le SGV.
« Toutefois, la réforme reste inachevée », selon le syndicat. Alors que l’abattement renforcé s’applique aux nouveaux baux, il ne couvre pas les baux en cours. De même, la possibilité de transmettre les vignes durant la période de conservation en contrepartie de la continuité de l’engagement du donataire fait encore défaut.
Le PLF devra à nouveau passer devant le Sénat le jeudi 6 février, à 10 h 30. « Mais la majorité sénatoriale devrait assurer l’adoption du texte », relève le SGV.
P.G.