Juridique Archives - La Marne Viticole

17 octobre 2023 Pas de commentaire

Réforme des retraites : du neuf et du vieux

Adoptée le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prend mieux en compte la transition entre l’activité et la retraite en aménageant le système de cumul emploi-retraite, tout en introduisant un nouveau dispositif : les droits rechargeables. Les personnes susceptibles d’être embauchées en cumulant leur retraite et un salaire doiv...

25 janvier 2023 Pas de commentaire

La convention d’occupation précaire

Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. C...

7 décembre 2022 Pas de commentaire

Prêt ou don : aider financièrement un proche

Il est possible d’apporter une aide financière à un proche qui rencontre des difficultés. Ce transfert d’argent peut prendre la forme d’un prêt ou d’une donation. Focus sur les différentes possibilités et leurs incidences. Aider financièremen...

28 novembre 2022 Pas de commentaire

Reims : fin d’année et impôts, comment les réduire ?

Les fêtes de fin d’année approchant, il est encore temps d’agir pour réduire son impôt. Certains investissements ou frais peuvent réduire le montant de l’impôt dû. Il est peut-être opportun de programmer pour la fin d’année des dépenses qu...

14 novembre 2022 Pas de commentaire

Rupture de période d’essai et arrêt maladie

La rupture de la période d’essai ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié mais uniquement liée aux compétences du salarié Quelques rappels La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître l...

12 octobre 2022 Pas de commentaire

De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er août

Devant l’évolution des conditions de travail et des formes de relations de travail, il était nécessaire d’actualiser le contenu de la directive du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions ...

27 septembre 2022 Pas de commentaire

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état. Afin d’améliorer la situation d...

22 septembre 2022 Pas de commentaire

Du bail rural au statut du fermage

L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail c...

19 septembre 2022 Pas de commentaire

Le droit au rappel de salaire limité dans le temps

Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer. Le salarié peut réclamer le paiement...

8 septembre 2022 Pas de commentaire

Juridique : la responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstance...

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