Juridique Archives - La Marne Viticole

23 juin 2026 Pas de commentaire

Locations meublées : le tour de vis fiscal continue en 2026

Après le coup de frein fiscal de 2025, les locations meublées entrent dans une nouvelle phase de régulation en 2026. Enregistrement obligatoire, contrôles renforcés, restrictions locales… L’État poursuit son offensive contre les meublés touristiques, impactant directement propriétaires et investisseurs. La réforme des locations meub...

17 juin 2026 Pas de commentaire

Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiq...

30 mars 2026 Pas de commentaire

Davantage de prérogatives de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnels

Deux décrets récents modifient les règles de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) auprès de la MSA. Ces nouvelles règles s’appliquent aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2026. Ceux...

27 mars 2026 Pas de commentaire

Les propriétaires ruraux acteurs du renouvellement des générations

Réunie à Rouen les 12 et 13 mars, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA a affiché sa détermination. Entre renouvellement de son équipe dirigeante et dénonciation d’un cadre législatif jugé sclérosant, les propriétaire...

24 mars 2026 Pas de commentaire

Prêt de main-d’œuvre : quelle entreprise est responsable ?

Tout employeur est tenu envers l’ensemble de ses salariés d’une obligation de santé et de sécurité (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il s’agit ici d’une obligation de moyens : toute action de prévention, d’information et d...

19 mars 2026 Pas de commentaire

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt au jour de son décès. Faisons le point. La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de pr...

17 mars 2026 Pas de commentaire

Assemblée générale : ça sert à quoi ?

Le premier lieu d’expression des associés, et le plus important au plan du droit, est celui de l’assemblée générale. Il permet de faire le point sur les décisions à prendre. En principe, il existe deux types d’assemblée : l’assemblée géné...

10 mars 2026 Pas de commentaire

Juridique : comment rédiger un testament pour qu’il soit valable ?

Comme de nombreux Français, vous souhaitez rédiger un testament pour anticiper et préparer votre succession. Le but premier étant que vos dernières volontés soient respectées après votre décès, et d’organiser la transmission de vos biens à un o...

10 mars 2026 Pas de commentaire

Châlons : France Services Agriculture, le nouveau guichet unique de la Loi d’orientation agricole

La Marne, un des départements test sur la transmission à la recherche de candidats ! « France Services Agriculture » (FSA) est le nouveau dispositif à venir pour l’agriculture, issu de la Loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement d...

6 mars 2026 Pas de commentaire

L’investissement locatif relancé par le dispositif Jeanbrun ?

Depuis le 21 février dernier, le statut fiscal du bailleur privé est formellement sur les rails. Dispositif du nom du ministre du Logement, il va permettre aux bailleurs de déduire 80 % du prix d’acquisition d’un logement, sous conditions. Cette in...

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