Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le Code civil.
Quelle est la distance à respecter ?
L’article 671 du Code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes le respect par rapport à la limite séparative, d’une distance de :
- 2 m pour les plantations dont la hauteur est > à 2 m,
- 0,50 m pour les plantations dont la hauteur est < à 2 m.
Comment est calculée la distance ?
La distance minimale entre l’arbre et le terrain voisin est décomptée à partir du centre de l’arbre (et non de l’écorce extérieure). Ainsi le calcul n’est pas influencé par la croissance progressive du tronc.
Que faire en cas de non-respect des distances ?
Il est possible d’exiger soit l’arrachage, soit la réduction des plantations à la hauteur maximale autorisée (art 672 CCiv). Attention : cette disposition ne s’applique pas s’il y a des prescriptions particulières (division du fonds ayant appartenu à un même propriétaire, convention écrite entre les deux propriétaires riverains).
Si votre voisin n’a pas respecté les distances légales, il est recommandé de le mettre en demeure de régulariser sa situation. En cas de mauvaise volonté, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire qui fera exécuter les travaux. Cette action (arrachage ou élagage) doit être intentée contre le propriétaire et non contre le locataire.
Le délai pour agir
Ce droit d’agir en justice peut être perdu en raison de la « prescription trentenaire », c’est-à-dire si les plantations ont plus de 30 ans.
Le point de départ du délai de 30 ans est :
- la date de plantation des arbres lorsqu’ils sont situés dans la zone des 50 cm où toute plantation est interdite,
- le jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise s’ils sont plantés entre 50 cm et 2 m.
Lorsque la prescription est acquise, le propriétaire voisin a le droit de garder ses arbres ; en revanche, s’ils meurent ou s’ils sont arrachés, il ne peut les remplacer qu’en respectant les distances légales.
Puis-je couper les branches qui dépassent sur mon fonds ?
L’article 673 du CCiv prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire élaguer les branches qui avancent sur son fonds. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même ! En revanche, vous pouvez sectionner jusqu’à la limite séparative les racines, ronces ou brindilles (idem pour les rejets ou drageons).
Ce droit d’élagage des branches est imprescriptible, la prescription trentenaire ne s’applique pas. Si le voisin ne veut pas élaguer, vous pouvez saisir le Tribunal qui ordonnera la coupe des branches à l’aplomb de la limite séparative.
Valérie LAVEY – FRSEA Grand Est
Respect de certaines règles
Les plantations en bordure de route
Le Code civil ne régit que les rapports entre les propriétaires privés. Dans un souci de sécurité (chute de branches) et de bonne visibilité, la loi impose aux riverains des voies publiques le respect de certaines règles.
- en bordure d’un chemin rural *
Les plantations sont faites sans condition de distance sous réserve du respect de la servitude de visibilité et des obligations d’élagage. Néanmoins, les maires peuvent imposer des prescriptions particulières par arrêtés municipaux.
* chemin appartenant à une commune, affecté à l’usage du public et qui demeure dans son domaine privé. - en bordure de voie communale, départementale et nationale
Les plantations (arbres ou haies) doivent être situées à au moins 2 m de la limite du domaine routier, ce qui englobe les routes nationales, départementales et communales (art. R. 116-2-5° du code de la voirie routière). - à proximité de croisements, virages ou points dangereux
Des servitudes de visibilité peuvent interdire les plantations d’arbres. Un plan de dégagement, soumis à enquête publique, peut déterminer pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s’exercent des servitudes de visibilité et définir ces servitudes. Celles-ci peuvent emporter obligation de supprimer les plantations gênantes ou d’interdire de planter.