Le décès de l’exploitant agricole

Le décès de l’exploitant agricole

Mon conjoint est décédé, je travaille à l’extérieur de l’exploitation ; un de mes parents est décédé, je participe à l’exploitation : quelles sont les mesures à prendre pour préserver mes droits ? Le décès d’un exploitant agricole, preneur de baux ruraux, pose la question de la poursuite de l’entreprise agricole. Cette que...
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L’élagage le long des voies publiques

L’élagage le long des voies publiques

Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage. Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voies communa...
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À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne peut ...
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Planter à la bonne distance de son voisin

Planter à la bonne distance de son voisin

Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le Code civil. Quelle est la distance à respecter ? L’article 671 du Code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes...
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La récusation d’un assesseur

La récusation d’un assesseur

La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation ...
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L’employeur doit rémunérer le temps passé en visite médicale

L’employeur doit rémunérer le temps passé en visite médicale

Tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et sous l’autorité de celui-ci, l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail. Les modalités et la périodicité de ce suivi sont identique...
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Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Le règlement intérieur devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022. La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À partir de cette date,...
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