![Reims Champagne Editions La Marne Viticole Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint.](https://la-marne-viticole.fr/wp-content/uploads/sites/3/2023/01/batiment-idele--e1674641125540.jpg)
Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint. En application de l’article L.411-1 du Code rural, « toute mise à disposition, à…