La convention d’occupation précaire

Reims Champagne Editions La Marne Viticole Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint.
Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. Crédit D.R.
Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint. En application de l’article L.411-1 du Code rural, « toute mise à disposition, à...