Du bail rural au statut du fermage

Publié le par Richard CREMONINI
L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail cessible par exemple répondent à des règles spécifiques. Le code rural,...
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