La récusation d’un assesseur
<p>La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil par un tribunal impartial….</p>...
