L’élagage le long des voies publiques
Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage. Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voies communales, ces deux qualifications ayant des fondements juridiques différents. La première sit...
